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Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
Pour l'application du 3° de l'article R. 4412-12, l'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail.
Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.
Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-30.
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Santé au travail: améliorer la protection des salariés des petites entreprises et des plus fragiles (AFP/PARIS)
Le deuxième plan Santé au travail 2010-2014, présenté vendredi par le ministre du Travail Xavier Darcos et qui prend le relais du plan 2005-2009, vise à améliorer la protection des salariés des petites entreprises et des plus précaires, a indiqué le ministère.
Le plan, présenté par le ministre au Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct), vise à stabiliser le nombre des maladies professionnelles et réduire de 25% les accidents du travail.
Le nombre des accidents du travail stagne à environ 700.000 par an, dont plus de 44.000 accidents graves, et les victimes de maladies professionnelles sont passées de 15 à 20.000 par an à la fin du 20e siècle, à plus de 45.000 en 2008.
Ce plan "se caractérise par la volonté d'accentuer fortement l'amélioration des conditions de travail, notamment pour les entreprises de moins de 200 salariés, pour les travailleurs fragilisés en raison de leur conditions de travail (intérim, sous-traitance...) ou encore face à des risques émergents ou des mutations technologiques".
Il vise ainsi à "développer une politique de prévention active contre des risques clairement identifiés", en particulier les risques psychosociaux (stress, etc.), le risque chimique (pouvant provoquer notamment des cancers professionnels), les troubles musculo-squelettiques (TMS, qui représentaient 73% des maladies professionnelles en 2006).
Sont aussi identifiés le risque routier professionnel (qui représente un accident du travail mortel sur quatre) et les risques émergents (nanotechnologies, etc.).
"La lutte contre les risques psycho-sociaux s'appuiera notamment sur les actions engagées depuis octobre grâce au plan d'urgence contre le stress au travail", qui incite les entreprises de plus de 1.000 salariés à entamer des négociations sur le stress avant le 1er février, a précisé M. Darcos devanrt le Coct.
Un bilan de ces négociations sera présenté à la mi-février.
Le plan santé au travail 2, qui sera adopté en mars, s'adresse prioritairement à certains publics, comme les sous-traitants, souvent les plus exposés aux risques professionnels et les seniors, notamment pour leur permettre de se maintenir plus longtemps dans leur activité professionnelle.
Il s'agit aussi des nouveaux embauchés (travailleurs temporaires, CDD, jeunes, etc.), exposés à une suraccidentalité au travail, les saisonniers, les artisans et travailleurs indépendants, et la Fonction publique, dont le premier accord Santé et sécurité au travail a été signé en novembre 2009.
Le bâtiment et le génie civil, le secteur agricole et forestier ou les services à la personne, seront également prioritaires.
Pour renforcer la prévention dans les petites entreprises, Xavier Darcos mise sur une meilleure information et l'obligation de mettre en place pour chacune un "document unique d'évaluation des risques" (déjà obligatoire, mais peu appliqué).
Il a annoncé qu'il demanderait au Conseil économique, social et environnemental (CESE) des préconisations sur une possible certification des entreprises en santé au travail.
En 2008, plus d'une personne par jour est morte d'un accident du travail (569 décès), ou suite à une maladies professionnelle (425 décès), et plus de 13% de la population active est exposée à au moins un agent cancérogène.
Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle